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Quelle procédure obtenir un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est un document administratif attestant de la libre disposition d'un véhicule par son propriétaire. Ce document est donc essentiel pour procéder à la vente d'un véhicule entre particuliers. Son obtention a été relativement simplifiée avec le développement d'Internet, et est désormais envisageable par le biais de plusieurs procédures

Obtenir un certificat de non-gage en ligne

Certificat non gage

Le site internet du ministère de l'Intérieur propose à ses utilisateurs d'effectuer une demande de certificat de non-gage en ligne. Le service est entièrement gratuit et permet d'obtenir rapidement un certificat de situation administrative. Pour ce faire, l'utilisateur doit indiquer dans un formulaire la date de première immatriculation ou de première mise en circulation de son véhicule, la date du certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que pers éléments relatifs à son identification. Après validation, le propriétaire recevra à l'adresse qu'il a indiqué un certificat de non-gage lui permettant de procéder à la vente de son véhicule.

Obtenir un certificat de non-gage directement auprès d'une administration

Pour les utilisateurs ne souhaitant pas utiliser le service internet pour obtenir un certificat de non gage, il est possible de se rendre directement dans les locaux de l'administration. C'est en général la préfecture ou la sous-préfecture qui est compétente pour délivrer ce document. L'administration compétente n'est pas forcément celle du département de résidence du demandeur, les administrations disposant d'un accès à l'échelle nationale aux certificats de situation administrative. Dans ce cas de figure, un imprimé spécial (formulaire cerfa) est remis sur place au demandeur qui doit le compléter. Des bornes spéciales sont parfois laissées à l'attention du public afin de diminuer les délais de traitement.L'administré peut également faire la demande d'un certificat de situation administrative par courrier postal adressé à la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Dans ce cas, son certificat de non-gage pourra lui être adressé par courrier en réponse. À Paris, c'est le guichet du bureau des cartes grises qui est compétent pour établir le certificat de non-gage d'un véhicule.

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